La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu ce 8 mars 2011 un arrêt qui pourrait avoir un impact sur la situation de bon nombre d’étrangers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire.

Par son arrêt Gerardo Ruiz Zambrano c. Office national de l’emploi, la Cour consacre en effet le droit de séjour et le droit de pouvoir occuper un emploi salarié au profit d’étrangers non communautaires qui ont un enfant en bas âge ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne.

L’arrêt est motivé par référence à l’article 20 du Traité fondamental de l’Union européenne, qui consacre les droits rattachés à la citoyenneté européenne. Selon la Cour, cet article

doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.

En effet, observe la juridiction, «le refus de séjour opposé à une personne, ressortissant d’un État tiers, dans l’État membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants dudit État membre, dont elle assume la charge ainsi que le refus d’octroyer à cette personne un permis de travail auront [pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union]».

Pour la Cour, «il doit, en effet, être considéré qu’un tel refus de séjour aura pour conséquence que lesdits enfants, citoyens de l’Union, se verront obligés de quitter le territoire de l’Union pour accompagner leurs parents. De la même manière, si un permis de travail n’est pas octroyé à une telle personne, celle-ci risque de ne pas disposer de ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille, ce qui aurait également pour conséquence que ses enfants, citoyens de l’Union, se verraient obligés de quitter le territoire de celle-ci. Dans de telles conditions, lesdits citoyens de l’Union seront, de fait, dans l’impossibilité d’exercer l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union».

L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 8 mars 2011 concerne un citoyen colombien séjournant en Belgique depuis 1999 qui s’était vu successivement refuser le statut de réfugié et plusieurs demandes de réexamen fondées notamment sur le fait que deux de ses enfants, nés en Belgique en 2003 et en 2004, avaient tous deux obtenu la nationalité belge.

Si le droit luxembourgeois ne reconnaît le droit du sol que dans des circonstances exceptionnelles (enfants nés de parents inconnus, enfants nés de parents apatrides ou enfants qui ne peuvent pas acquérir la nationalité de leurs parents du fait de la législation nationale de ceux-ci), d’autres membres de l’Union européenne – le Royaume-Uni notamment, mais aussi le Portugal et l’Italie – admettent cette possibilité bien plus largement. La Cour a par ailleurs récemment jugé dans son arrêt Rottman du 2 mars 2010, aff. C‑135/08 que les conditions d’obtention de la nationalité relevaient exclusivement de la compétence des Etats membres.

Un ressortissant d’un pays tiers dont les enfants ont acquis la nationalité d’un Etat membre de l’Union par la seule naissance sur le territoire de cet Etat pourra donc désormais faire valoir un droit de séjour en faisant valoir que ce droit est indispensable pour que son enfant puisse effectivement jouir des prérogatives rattachées à la citoyenneté de l’Union.

Pour plus d’informations sur les conditions d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise: Site internet du ministère de la Justice

Texte complet de l’arrêt: C.J.C.E., 8 mars 2011, Gerardo Ruiz Zambrano c. Office national de l\’emploi, aff. C-34/09

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