Il avait attaqué les deux premiers refus par un recours introduit devant le tribunal administratif[3], mais les juges de première instance se déclarèrent incompétents pour connaître de la demande alors que le congé pénal constitue une décision « qui modifie les « limites » de la peine à laquelle l’intéressé a été condamné par la juridiction judiciaire », et qui est partant de nature judiciaire et non administrative[4].

La Cour administrative confirma ce jugement[5].

Le sieur BOULOIS introduisit par la suite un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour EDH ») en invoquant une violation de l’article 6, §1 alors qu’il estimait avoir été privé de son droit au procès équitable et à l’accès à un tribunal dans le cadre des décisions de refus de ses demandes de congé pénal.

En effet, le requérant exposa tout d’abord que sa cause n’aurait pas été entendue par un « tribunal », la commission pénitentiaire n’étant qu’une autorité administrative. Et même si la commission pénitentiaire avait joué un rôle juridictionnel, « aucune des garanties imposées par l’article 6 en vue d’un procès équitable » n’aurait été respectée : la commission pénitentiaire ne serait ni indépendante, ni impartiale, et ni le principe du contradictoire, ni les droits de la défense, ni l’exigence de la publicité de la procédure n’auraient été respectés. Par ailleurs, la décision d’incompétence des juridictions administratives l’aurait privé de son droit d’accès à un tribunal alors qu’il n’existerait au Grand-Duché aucune juridiction de l’ordre judiciaire compétente pour statuer sur les décisions de la commission pénitentiaire[6].

Devant la deuxième section de la Cour EDH, le Gouvernement luxembourgeois souleva à titre préliminaire la question de la recevabilité de la demande alors qu’il estima que le requérant ne pouvait se prévaloir d’un « droit » au sens de l’article 6, le congé pénal étant une simple faveur[7].

En effet, aux termes de l’article 7 de la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, le congé pénal constitue une faveur.

De même, le commentaire de l’article 8 du projet de loi 2870 relatif à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté, qui a débouché sur la loi du 26 juillet 1986, utilise à deux reprises le terme de « faveur » en parlant du congé pénal[8].

Il résulte aussi du commentaire de l’article 10 du même projet de loi[9] que « (le congé pénal) ne sera jamais de droit et relèvera toujours, en fin de compte, de l’appréciation souveraine de l’autorité chargée de l’exécution des peines qui décidera librement en fonction des informations qu’elle aura pu obtenir sur les dispositions du condamné. Il lui incombera, en effet, la lourde responsabilité d’apprécier si un condamné n’est pas susceptible de profiter du régime de liberté pour commettre des attentats contre les personnes ou les biens. »

Par 4 voix contre 3[10], la deuxième section de la Cour EDH estima que le requérant BOULOIS pouvait se prévaloir d’un droit alors que « La loi de 1986 et le règlement grand-ducal du 19 janvier 1989[11] prévoient qu’un congé pénal peut être accordé si différents critères sont réunis. Dès lors, le requérant peut de manière défendable soutenir qu’il dispose en tant que détenu d’un droit à l’octroi d’un congé pénal, s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par la législation » et que « les restrictions au droit à un tribunal que le requérant allègue avoir subies dans le cadre de ses demandes de congé pénal concernent un ensemble de droits que le Conseil de l’Europe a reconnus aux détenus au moyen des Règles pénitentiaires européennes, adoptées par le Comité des Ministres et précisées dans trois recommandations (…). »[12]

Suite à cet arrêt, dont les répercussions sur le système de l’exécution des peines au Luxembourg auraient été énormes, le Gouvernement luxembourgeois a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour EDH.

Celle-ci, non pas à l’unanimité[13], mais par quinze voix contre deux, estime que l’article 6 n’était pas applicable à la situation du requérant BOULOIS, ce dernier ne se prévalant pas d’un « droit » au sens de l’article 6.

Pour arriver à cette conclusion, la Grande Chambre réaffirme sa jurisprudence bien établie[14] selon laquelle le droit matériel dont le requérant se prévaut ne peut pas trouver son origine dans l’article 6, §1 de la Convention EDH, mais doit « au moins de manière défendable, (être) reconnu en droit interne »[15] : sauf en cas de situation exceptionnelle, « Il faut prendre pour point de départ les dispositions du droit national pertinent et l’interprétation qu’en font les juridictions internes »[16].

Même si la Grande Chambre rappelle que « la seule présence d’un élément discrétionnaire dans le libellé d’une disposition légale n’exclut pas, en soi, l’existence d’un droit (…) »[17], elle se réfère explicitement à l’article 7 de la loi pénitentiaire aux termes duquel le congé pénal constitue une « faveur » qui « peut être accordée », et aux travaux préparatoires de cette même loi qui renvoient à l’appréciation souveraine de l’autorité chargée de l’exécution des peines.

Sur base de ces différents éléments, la Grande Chambre considère que le requérant ne peut se prévoir d’un droit au sens de l’article 6 de la Convention, un droit au congé pénal ne lui étant pas reconnu par la législation luxembourgeoise.

La Grande Chambre opère aussi la distinction avec l’arrêt Enea c/ Italie[18] qui avait précisément servi de fondement à la deuxième section de la Cour EDH pour conclure à la recevabilité de la demande au niveau de l’article 6[19]. En effet, la deuxième section de la Cour EDH avait déduit de l’arrêt Enea que les Règles pénitentiaires européennes consacreraient le « droit » à un tribunal.

La différence entre l’affaire Enea et l’affaire Boulois réside dans le fait que la Cour constitutionnelle italienne avait déclaré inconstitutionnelle la législation italienne qui ne prévoyait pas de recours juridictionnel contre une décision susceptible de porter atteinte aux droits d’un détenu[20]. Pour déterminer le contenu d’un « droit » au sens de l’article 6, la Cour EDH ne se réfère dès lors pas au seul contenu de la loi, mais aussi à l’interprétation qu’en donnent les juridictions nationales[21]. Les termes utilisés par la Grande Chambre pour définir un « droit » au sens de l’article 6 rappellent fortement la définition que la Cour EDH a donnée au « droit » reconnu par l’article 7 et qui « correspond à (la notion) de « loi » qui figure dans d’autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d’accessibilité et de prévisibilité (…).»[22]

Même si la Grande Chambre conclut à l’inapplicabilité de l’article 6, « elle note avec intérêt la réforme législative en cours sur l’exécution des peines (…). »

Dans le cadre de la notion de « droit » au sens de l’article 6, la Cour EDH a encore rendu en date du 5 juin 2012 une décision en matière de libération conditionnelle[23] (article 100 du Code pénal) dans laquelle elle a jugé que la libération conditionnelle ne constitue pas un « droit » dans l’ordre juridique interne luxembourgeois, alors que l’article 100 du Code pénal ne consacre que la possibilité d’une libération conditionnelle. En se référant à l’arrêt Boulois de la Grande Chambre, la Cour EDH a dès lors conclu que le requérant ne pouvait se prévaloir d’une violation de l’article 6.

Le « droit » au sens de l’article 6 CEDH ou Une faveur ne constitue pas un droit (version pdf)

La réponse apportée par les Juges communautaires prend en considération les directives

• 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (ci-après: la « Directive sur le commerce électronique »)
• 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information;
• 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle;
• 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et
• 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Dans le cadre de la présente note, nous nous pencherons plus particulièrement sur l’interprétation de la Directive sur le commerce électronique, transposée en droit luxembourgeois par la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique (ci-après: la « Loi relative au commerce électronique »). Les dispositions concernées par la décision du 16 février 2012 sont les articles 62 et 63 du texte luxembourgeois.

1) Les faits

Une société de gestion de droits d’auteur (« SABAM ») reprochait à une plateforme de réseau social (NETLOG) de donner la possibilité à ses utilisateurs de faire usage, par l’intermédiaire de leur profil, d’œuvres musicales et audiovisuelles du répertoire de SABAM en mettant ces œuvres à la disposition du public de telle manière que d’autres utilisateurs dudit réseau puissent y avoir accès, et ce sans l’autorisation de SABAM et sans que NETLOG ne verse une redevance à ce titre.

Dans un premier temps, SABAM s’était adressée à NETLOG, en vue de conclure une convention relative au versement d’une redevance pour l’utilisation des œuvres protégées reprises dans le répertoire SABAM. Les parties n’ayant pas pu trouver d’accord, SABAM a fait citer NETLOG devant le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles dans le cadre d’une action en cessation. Elle a notamment demandé à ce qu’il soit enjoint à NETLOG de cesser immédiatement toute mise à disposition illicite des œuvres musicales ou audiovisuelles du répertoire de SABAM.

La société NETLOG a notamment soutenu qu’une telle injonction reviendrait à lui imposer une obligation générale de surveillance, interdite par l’article 15, paragraphe 1, de la Directive sur le commerce électronique. Elle a argumenté que le succès d’une telle action pourrait aboutir à lui enjoindre de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, à ses frais et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de la plus grande partie des informations stockées sur ses serveurs, en vue d’y repérer des fichiers électroniques contenant des œuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles SABAM prétend détenir des droits et d’en bloquer ensuite l’échange.

2) La question préjudicielle

Le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle.

En substance, la Cour de justice a été appelée à juger si les directives 2000/31, 2001/29, 2004/48, 95/46 et 2002/58, lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite par un juge national à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place un système de filtrage

• des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services;
• qui s’applique indistinctement à l’égard de l’ensemble de ces utilisateurs;
• à titre préventif;
• à ses frais exclusifs, et
• sans limitation dans le temps,

capable d’identifier des fichiers électroniques contenant des œuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer la mise à disposition du public desdites œuvres qui porte atteinte au droit d’auteur.

3) La réponse apportée par la Cour

3.1) La qualification juridique de l’exploitant d’une plateforme de réseau social

La Directive sur le commerce électronique définit différentes catégories de prestataires de la société de l’information. La qualification retenue pour un prestataire est fondamentale, en ce qu’elle détermine les responsabilités civiles et pénales qui lui incombent.

La Cour de justice retient qu’un exploitant d’une plateforme de réseau social, qui stocke sur ses serveurs des informations fournies par ses utilisateurs est un prestataire de services d’hébergement au sens de l’article 14 de cette directive. L’hébergeur est défini par l’article 62 de la Loi relative au commerce électronique comme

le prestataire qui fournit un service de la société de l’information consistant dans le stockage des informations fournies par un destinataire du service.

Il y a lieu de rappeler que l’hébergeur bénéficie d’un régime de limitation de responsabilité à condition que:

a) le prestataire n’ait pas effectivement connaissance que l’activité ou l’information est illicite et, en ce qui concerne une action en dommages et intérêts, qu’il n’ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels le caractère illicite de l’activité ou de l’information est apparent; ou

b) le prestataire, dès le moment où il en a une telle connaissance, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible .

Ces limitations de responsabilité n’étaient pas en cause dans l’affaire soumise à la Cour de justice.

3.2) Rappel de l’absence d’une obligation de surveillance générale pesant sur l’hébergeur

La question à analyser par la Cour était de déterminer les diligences pesant sur l’hébergeur pour prévenir la mise en ligne d’œuvres protégées par les droits d’auteur sur ses services. A ce sujet, la SABAM exigeait la mise en place d’un système de filtrage. La Cour de justice a estimé que ce système supposerait

• que le prestataire de services d’hébergement identifie tout d’abord, au sein de l’ensemble des fichiers stockés sur ses serveurs par tous les utilisateurs de ses services, les fichiers qui sont susceptibles de contenir des œuvres sur lesquelles les titulaires de droits de propriété intellectuelle prétendent détenir des droits;
• qu’il détermine, ensuite, lesquels parmi ces fichiers sont stockés et mis à la disposition du public de manière illicite, et
• qu’il procède, enfin, au blocage de la mise à disposition de fichiers qu’il a considérés comme étant illicites.

Dans un premier temps, la Cour retient que les exigences pesant sur l’hébergeur doivent respecter l’article 15, paragraphe 1, de la Directive sur le commerce électronique, qui interdit aux autorités nationales d’adopter des mesures obligeant l’hébergeur à procéder à une surveillance générale des informations qu’il stocke. En droit luxembourgeois, cette règle est reprise à l’article 63 (1) de la Loi relative au commerce électronique suivant lequel

pour la fourniture des services visés aux articles 60 à 62, les prestataires ne sont pas tenus d’une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni d’une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances indiquant des activités illicites.

A cet égard, les Juges européens rappellent la solution retenue dans un arrêt du 12 juillet 2011 (L’Oréal c/ Ebay, n° C-324/09), suivant lequel

il résulte de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2004/48, que les mesures exigées de la part du prestataire du service en ligne concerné ne peuvent consister en une surveillance active de l’ensemble des données de chacun de ses clients afin de prévenir toute atteinte future à des droits de propriété intellectuelle via le site de ce prestataire. Par ailleurs, une telle obligation de surveillance générale serait incompatible avec l’article 3 de la directive 2004/48, qui énonce que les mesures visées par cette directive doivent être équitables et proportionnées et ne doivent pas être excessivement coûteuses.

La Cour de justice rappelle également que

la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d’autres droits fondamentaux. Ainsi, il incombe aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d’auteur, d’assurer un juste équilibre entre la protection de ce droit et celle des droits fondamentaux de personnes qui sont affectées par de telles mesures.

Les autorités et les juridictions nationales doivent notamment assurer un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d’auteur, et celle de la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les hébergeurs. La Cour de justice en conclut que l’injonction de mettre en place un système de filtrage tel que demandé par la SABAM entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise de l’hébergeur puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais, ce qui serait contraire aux conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/48, qui exige que les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses.

Elle constate également que ladite injonction ne se limiterait pas au prestataire de services d’hébergement, le système de filtrage litigieux étant également susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs des services de ce prestataire, à savoir à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

Ainsi, l’injonction litigieuse impliquerait, d’une part, l’identification, l’analyse systématique et le traitement des informations relatives aux profils créés sur le réseau social par les utilisateurs de ce dernier, les informations relatives à ces profils étant des données protégées à caractère personnel, car elles permettent, en principe, l’identification desdits utilisateurs.

D’autre part, elle risquerait de porter atteinte à la liberté d’information, puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage de communications à contenu licite. Il faut en effet constater que les règles en matière de droits d’auteur varient d’un État membre à l’autre. En outre, certaines œuvres peuvent relever, dans certains États membres, du domaine public ou elles peuvent faire l’objet d’une mise en ligne à titre gratuit de la part des auteurs concernés (résumé par extraits de la motivation de la Cour de justice).

La Cour de justice en conclut que

les directives:

• 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»);
• 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et
• 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle,

lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentaux applicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite par un juge national à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place un système de filtrage:

• des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services;
• qui s’applique indistinctement à l’égard de l’ensemble de ces utilisateurs;
• à titre préventif;
• à ses frais exclusifs, et
• sans limitation dans le temps,

capable d’identifier des fichiers électroniques contenant des œuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer la mise à disposition du public desdites œuvres qui porte atteinte au droit d’auteur.

Nous tenons à préciser que la décision du 16 février 2012 reprend et rappelle plusieurs principes dégagés par un arrêt du 24 novembre 2011, Scarlet Extended, C-70/10.

En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:

a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et

c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol:

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou

ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou

iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.

3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (article 5).

L’article 2 (l) du règlement CE n° 261/2004 précise que par « annulation » il y a lieu d’entendre

le fait qu’un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n’a pas été effectué.

Dans l’affaire déférée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après: « la CJUE ») par la voie de la question préjudicielle, l’avion emprunté par les requérants avait décollé à l’heure prévue, mais en raison d’une défaillance technique de l’avion, le pilote avait décidé de faire demi-tour vers son point de départ, l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Les passagers avaient alors été transférés sur d’autres vols.

Plusieurs passagers ont assigné la compagnie aérienne en dommages et intérêts devant un tribunal espagnol (le lieu de destination du vol était Vigo en Espagne), pour inexécution du contrat de transport aérien. Ils ont notamment sollicité l’indemnisation visée à l’article 7 du règlement CE n° 261/2004 (vers lequel renvoie l’article 5 précité) à concurrence du montant forfaitaire de 250 euros chacun. L’un des requérants a encore réclamé le remboursement des frais qu’il a dû exposer pour son transfert en taxi de l’aéroport de Porto jusqu’à Vigo. Un autre requérant a demandé le remboursement de ses frais de repas pris à l’aéroport de Paris, ainsi que ceux liés au gardiennage de son chien durant une journée de plus que celle initialement prévue. Tous les requérants ont finalement demandé la condamnation de la compagnie aérienne à leur payer une somme supplémentaire au titre de la réparation du dommage moral prétendument subi.

Par un arrêt du 13 octobre 2011 (n° C‑83/10 – Sousa Rodríguez e.a.), la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que:

la notion d’«annulation», telle que définie à l’article 2, sous l), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprétée en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, elle ne vise pas exclusivement l’hypothèse de l’absence de tout décollage de l’avion concerné, mais couvre également le cas où cet avion a décollé, mais, pour quelque raison que ce soit, a été par la suite contraint de retourner à l’aéroport de départ et où les passagers dudit avion ont été transférés sur d’autres vols.

Elle s’est également prononcée sur la notion d’«indemnisation complémentaire», mentionnée à l’article 12 du règlement CE n° 261/2004, en retenant que cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’

elle permet au juge national d’indemniser, dans les conditions prévues par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ou par le droit national, le préjudice, y compris moral, résultant de l’inexécution du contrat de transport aérien.

En revanche, cette notion d’«indemnisation complémentaire» ne saurait servir de fondement juridique au juge national pour condamner le transporteur aérien à rembourser aux passagers dont le vol a été retardé ou annulé, les dépenses que ces derniers ont dû exposer en raison du manquement dudit transporteur à ses obligations d’assistance et de prise en charge prévues aux articles 8 et 9 de ce règlement.

Par son arrêt Gerardo Ruiz Zambrano c. Office national de l’emploi, la Cour consacre en effet le droit de séjour et le droit de pouvoir occuper un emploi salarié au profit d’étrangers non communautaires qui ont un enfant en bas âge ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne.

L’arrêt est motivé par référence à l’article 20 du Traité fondamental de l’Union européenne, qui consacre les droits rattachés à la citoyenneté européenne. Selon la Cour, cet article

doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.

En effet, observe la juridiction, «le refus de séjour opposé à une personne, ressortissant d’un État tiers, dans l’État membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants dudit État membre, dont elle assume la charge ainsi que le refus d’octroyer à cette personne un permis de travail auront [pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union]».

Pour la Cour, «il doit, en effet, être considéré qu’un tel refus de séjour aura pour conséquence que lesdits enfants, citoyens de l’Union, se verront obligés de quitter le territoire de l’Union pour accompagner leurs parents. De la même manière, si un permis de travail n’est pas octroyé à une telle personne, celle-ci risque de ne pas disposer de ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille, ce qui aurait également pour conséquence que ses enfants, citoyens de l’Union, se verraient obligés de quitter le territoire de celle-ci. Dans de telles conditions, lesdits citoyens de l’Union seront, de fait, dans l’impossibilité d’exercer l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union».

L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 8 mars 2011 concerne un citoyen colombien séjournant en Belgique depuis 1999 qui s’était vu successivement refuser le statut de réfugié et plusieurs demandes de réexamen fondées notamment sur le fait que deux de ses enfants, nés en Belgique en 2003 et en 2004, avaient tous deux obtenu la nationalité belge.

Si le droit luxembourgeois ne reconnaît le droit du sol que dans des circonstances exceptionnelles (enfants nés de parents inconnus, enfants nés de parents apatrides ou enfants qui ne peuvent pas acquérir la nationalité de leurs parents du fait de la législation nationale de ceux-ci), d’autres membres de l’Union européenne – le Royaume-Uni notamment, mais aussi le Portugal et l’Italie – admettent cette possibilité bien plus largement. La Cour a par ailleurs récemment jugé dans son arrêt Rottman du 2 mars 2010, aff. C‑135/08 que les conditions d’obtention de la nationalité relevaient exclusivement de la compétence des Etats membres.

Un ressortissant d’un pays tiers dont les enfants ont acquis la nationalité d’un Etat membre de l’Union par la seule naissance sur le territoire de cet Etat pourra donc désormais faire valoir un droit de séjour en faisant valoir que ce droit est indispensable pour que son enfant puisse effectivement jouir des prérogatives rattachées à la citoyenneté de l’Union.

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Ces troubles politiques ne sont pas sans poser de problèmes pour le touriste, le voyageur d’affaire, les agents de voyage ou encore les compagnies aériennes. Personne ne souhaite en effet subir les conséquences dommageables d’une annulation préalable au voyage liée à ces troubles.

Nous passerons en revue les différentes régimes applicables à l’annulation préalable de voyage en distinguant entre le voyage à forfait et le voyage aérien.

I. ANNULATION PREALABLE D’UN VOYAGE A FORFAIT

A. Définition du voyage à forfait

Le voyage à forfait est un voyage à prix fixe qui comprend au moins deux des prestations suivantes :

• le transport,
• le logement,
• tout service touristique non accessoires au transport ou au logement qui représente une part significative dans le forfait, lorsque cette prestation dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée et qu’elle est vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, même si les diverses opérations constituant le forfait sont facturées séparément au client.

Le voyage à forfait est régi par la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (ci-après, «loi sur les voyages à forfait»).

Le régime juridique découlant de la loi sur les voyages à forfait décrit ci-dessous s’applique pour le voyageur qui soucrit un voyage à forfait auprès d’un agent de voyage, professionnel de la vente de voyage, que le voyage à forfait soit réalisé à des fins privées (tourisme, visite familiale), ou professionnelles (voyage d’affaires).

B. Annulation préalable du voyage à forfait par l’agent de voyage

La loi sur le voyage à forfait stipule que

«lorsque, avant le départ, l’agent de voyages résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées dans un délai de dix jours à compter de la date de résiliation du contrat, sans préjudice des dommages et intéréts auxquels celui-ci pourrait prétendre.» (article 16)

Toutefois, l’article 17 de la loi dispose que

«l’acheteur n’a pas droit à des dommages et intérêts lorsque le contrat est résilié par l’agent de voyages avant le départ lorsque l’annulation, à l’exclusion d’une surréservation, est imputable à un cas de force majeure, à savoir à des circonstances étrangères à celui qui l’invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.»

Les troubles politiques actuels des pays de la région arabe peuvent manifestement constituer un cas de force majeur.

En pratique, il s’agira de force majeure dans le chef de l’agent de voyage lorsque les autorités nationales du voyageur ou de l’agent de voyage déconseillent officiellement à leurs ressortissants de voyager dans le pays de destination durant tout ou partie de la période du voyage initlalement programmé.

Au Luxembourg, il s’agit des avis aux voyageurs du ministère des affaires étrangères.

La loi sur le voyage à forfait prévoit encore que l’annulation par l’agent de voyage doit être suivie du remboursement du voyageur à forfait dans les dix jours.

C. Annulation préalable du voyage à forfait par le voyageur

Les conséquences de l’annulation du voyage par le voyageur sont différentes en fonction de sa situation. Plusieurs hypothèses doivent être distinguées.

1. Annulation du voyage à forfait par le voyageur suite à l’avertissement de son agent de voyage qu’il est dans l’imposssibilité d’assurer ses prestations caractéristiques conformément au contrat de voyage

Dans ce cas, l’article 15 de la loi sur les voyages à forfait dispose que l’agent de voyages doit avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose de résilier le contrat endéans les sept jours, à moins qu’il n’accepte la modification au contrat proposée par l’agent de voyages.

Lorsque l’acheteur résilie le contrat, il a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées, dans un délai de dix jours à compter de la date de résiliation du contrat.

2. Le voyageur annule le voyage à forfait sans avertissement préalable de son agent de voyage

a. Le voyageur a soucrit un contrat d’assurance annulation.

Dans cette hypothèse, il s’agit de vérfier si le cas de troubles dans le pays de destination est visé par la prestation d’assurance.

Souvent, les polices d’assurance ne couvrent l’annulation pour troubles politiques que lorsque les aurotités nationales du voyageur déconseillent officiellement à leurs ressortissants de voyager dans le pays de destination durant tout ou partie de la période du voyage initlalement programmé.

Au Luxembourg, il s’agit des avis aux voyageurs du ministère des affaires étrangères.

b. le voyageur n’a pas souscrit d’assurance annulation

Dans cette hypothèse, le voyageur devra supporter tous les frais que le contrat de voyage met à sa charge.

A défaut de stipulation contractuelles sur les frais d’annulation, le voyageur à forfait doit payer l’intégralité du prix du voyage à forfait.

II. ANNULATION PREALABLE D’UN VOL EN PROVENANCE DE L’UE

A. Annulation préalable par la compagnie aérienne

Nous ne développerons ici que l’annulation préalable à l’arrivée du voyageur aérien à l’aéroport de départ d’un Etat membre de l’Union européenne.

Le Règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (ci-après le «Règlement sur les droits des voyageurs aériens») prévoit des obligations à charge du transporteur aérien en cas d’annumation de vol de sa part.

Le Règlement sur les droits des voyageurs aériens dispose que les passagers concernés par une annulation préalable de vol se voient proposer le choix entre:

a) le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,

(…)

b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou

c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.

Le choix appartient au voyageur aérien.

En cas d’annulation par la compagnie aérienne, le Règlement sur les droits des voyageurs aériens dispose que le passager a normalement droit à une indemnisation dont le montant diffère selon la distance du vol annulé (articles 5 et 7).

Toutefois, le transporteur aérien n’est pas tenu de verser cette indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (article 5 (3)).

Les troubles politiques actuels dans les pays du monde arabe peuvent manifestement constitués les circonstances extraordinaires visées par le Règlement sur les droits des voyageurs aériens.

Il est à noter que ledit Règlement dispose qu’il incombe au transporteur aérien de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Le Règlement sur les droits des voyageurs aériens dispose encore que si le voyageur bénéficie d’un droit au remboursement de son billet du fait de l’annulation de son voyage à forfait par son agent de voyage, il ne peut faire valoir de remboursement découlant dudit Règlement envers le transporteur aérien.

B. Annulation préalable par le voyageur aérien

a. Le voyageur a soucrit un contrat d’assurance annulation

Dans cette hypothèse, il s’agit de vérfier si le cas de troubles politiques dans le pays de destination est visé par la prestation d’assurance.

Souvent, les polices d’assurance ne couvrent l’annulation pour troubles politiques que lorsque les aurotités nationales du voyageur déconseillent officiellement à leurs ressortissants de voyager dans le pays de destination durant tout ou partie de la période du voyage initialement programmé.

Au Luxembourg, il s’agit des avis aux voyageurs du ministère des affaires étrangères.

b. le voyageur n’a pas souscrit d’assurance annulation

Dans cette hypothèse, le voyageur devra supporter tous les frais que le contrat de voyage met à sa charge.

A défaut de stipulation contractuelles sur les frais d’annulation, le voyageur à forfait doit payer l’intégralité du prix du voyage à forfait.

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Benjamin PACARY est avocat au cabinet THEWES & REUTER, avocats à la Cour. Le présent article a également été publié sur le Blog de l’étude.

LIENS

Textes

Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol

Autorités

Ministère des Affaires Etrangères, Avis aux voyageurs

Ministère des classes moyennes

Commission européenne, DG Transport (english)

Autorité luxembourgeoise de surveillance (droits des voyageurs aériens)

Associations de consommateurs

Union Luxembourgeoise des Consommateurs

Centre Européen des Consommateurs de Luxembourg

Avec le développement du commerce électronique, les frontières nationales paraissent sans importance. Pourtant, lorsque naît un litige à propos d’un produit ou d’un service commandé par l’Internet, la question de savoir quel juge national sera compétent pour toiser le litige se posera bien vite.

Les règles communes en la matière prévoient que les actions qui visent des personnes domiciliées dans un autre Etat membre doivent, en règle générale, être menées devant les juridictions de cet Etat1. Si les relations entre parties sont contractuelles, les tribunaux du lieu où l’obligation contractuelle a été ou devait être exécutée sont également compétents2.

Lorsque l’acheteur est un consommateur, des règles de protection particulières trouvent application. Le consommateur qui a trait avec un commerçant étranger pourra en effet, par exception, saisir les tribunaux de son propre pays si le commerçant «exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités»3.

La publication d’un site internet accessible par les consommateurs d’un Etat membre donné représentante-t-elle une telle «activité dirigée vers cet Etat membre»?

La Cour de Justice de l’Union européenne a été saisie de cette question dans deux affaires qui peuvent être résumés comme ceci:

Affaire C-585/08

M. Pammer, domicilié en Autriche, a voulu voyager à bord d’un bateau cargo de Trieste (Italie) à destination de l’Extrême-Orient. Il a donc réservé un voyage auprès de la société allemande Reederei Karl Schlüter par l’intermédiaire d’une agence de voyage allemande spécialisée dans la vente sur Internet de voyages en cargo. M. Pammer a refusé d’embarquer au motif que les conditions offertes sur le bateau ne correspondaient pas, selon lui, à la description qu’il avait reçue de l’agence et il a demandé le remboursement du prix qu’il avait acquitté pour ce voyage. Reederei Karl Schlüter n’ayant remboursé qu’une partie de ce prix, M. Pammer avait saisi les juridictions autrichiennes devant lesquelles la société allemande a soulevé une exception d’incompétence au motif qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou commerciale en Autriche.

Affaire C-144/09

M. Heller, résidant en Allemagne, a réservé plusieurs chambres, pour une durée d’une semaine, dans l’Hotel Alpenhof, un hôtel situé en Autriche. Cette réservation a été effectuée par courrier électronique grâce à une adresse indiquée sur le site Internet de l’hôtel que M. Heller avait consulté. M. Heller a mis en cause les services de l’hôtel et a quitté les lieux sans avoir réglé sa facture. L’hôtel a alors introduit une action devant les juridictions autrichiennes pour obtenir le paiement de la facture. M. Heller a soulevé une exception d’incompétence en estimant que, en sa qualité de consommateur résidant en Allemagne, il ne peut être assigné que devant les juridictions allemandes4 .

Dans les deux affaires, la question de savoir si le fait qu’un commerçant utilise un site Internet pour communiquer avec les consommateurs déclenche l’application de l’exception de l’article 15.

Pour la Cour:

Les modes de publicité classiques (…) impliquent l’engagement de dépenses parfois importantes de la part du commerçant pour se faire connaître dans d’autres États membres et démontrent, de ce fait même, une volonté du commerçant de diriger son activité vers ces derniers.

Cette volonté n’est, en revanche, pas toujours présente dans le cas de la publicité au moyen d’Internet. Ce mode de communication ayant par nature une portée mondiale, une publicité faite sur un site Internet par un commerçant est en principe accessible dans tous les États et, par conséquent, dans l’ensemble de l’Union européenne sans qu’il soit nécessaire d’exposer des dépenses supplémentaires et indépendamment de la volonté du commerçant de cibler ou non des consommateurs au-delà du territoire de l’État membre dans lequel il est établi.

La Cour répond donc à la question préjudicielle posée:

Afin de déterminer si un commerçant, dont l’activité est présentée sur son site Internet ou sur celui d’un intermédiaire, peut être considéré comme «dirigeant» son activité vers l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001, il convient de vérifier si, avant la conclusion éventuelle d’un contrat avec le consommateur, il ressort de ces sites Internet et de l’activité globale du commerçant que ce dernier envisageait de commercer avec des consommateurs domiciliés dans un ou plusieurs États membres, dont celui dans lequel ce consommateur a son domicile, en ce sens qu’il était disposé à conclure un contrat avec eux.

Les éléments suivants, dont la liste n’est pas exhaustive, sont susceptibles de constituer des indices permettant de considérer que l’activité du commerçant est dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir la nature internationale de l’activité, la mention d’itinéraires à partir d’autres États membres pour se rendre au lieu où le commerçant est établi, l’utilisation d’une langue ou d’une monnaie autres que la langue ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel est établi le commerçant avec la possibilité de réserver et de confirmer la réservation dans cette autre langue, la mention de coordonnées téléphoniques avec l’indication d’un préfixe international, l’engagement de dépenses dans un service de référencement sur Internet afin de faciliter aux consommateurs domiciliés dans d’autres États membres l’accès au site du commerçant ou à celui de son intermédiaire, l’utilisation d’un nom de domaine de premier niveau autre que celui de l’État membre où le commerçant est établi et la mention d’une clientèle internationale composée de clients domiciliés dans différents États membres. Il appartient au juge national de vérifier l’existence de tels indices.

En revanche, la simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante. Il en va de même de la mention d’une adresse électronique ainsi que d’autres coordonnées ou de l’emploi d’une langue ou d’une monnaie qui sont la langue et/ou la monnaie habituellement utilisées dans l’État membre dans lequel le commerçant est établi5.

(Photo: Cour de Justice de l’Union européenne)

1. Règlement (CE) 44/2001, Article 2
2. Règlement (CE) 44/2001, Article 5
3. Règlement (CE) 44/2001, Article 15
4. Nous citons le Communiqué de presse n° 118/10 de la Cour de Justice de l’Union européenne.
5. CJUE, 7 décembre 2010, affaires jointes C-585/08, C-144/09