En première instance, un juge des référés a condamné le syndic à remettre au syndicat des copropriétaires toutes les pièces relatives aux exercices 1999 à 2009 sous peine d’astreinte.

A l’appui de son appel, l’ancien syndic argumentait qu’il attendait encore un paiement de la part du syndicat. et que l’existence de cette créance justifiait l’exercice du droit de rétention.

L’argument ne fut pas accueilli par la Cour, pour qui:

Le syndic ne dispose pas d’un droit de rétention sur les archives du syndicat même s’il est titulaire d’une créance certaine contre ce dernier. C’est dès lors à raison que la remise des pièces fut ordonnée en première instance.

Signalons que la créance que le syndic faisait valoir se chiffrait à seulement 434,11 € de sorte que la rétention de de dix années d’archives apparaît également comme disproportionnée.

(Références de la décision citée: Cour d’appel, 7^e Chambre, 28 septembre 2011, n° 37141 du rôle)

Cet article provient du Blog de l’étude Thewes & Reuter.

Voici le texte de présentation de l’ouvrage qui figure sur le site de l’éditeur:

L’ouvrage traite des aspects internationaux du droit de l’exécution forcée. Il examine les modalités du recouvrement international des créances en matière civile et commerciale. Ainsi, il explique comment des saisies peuvent être pratiquées en France sur le fondement d’un jugement étranger, ou comment le compte ouvert auprès de la succursale étrangère d’une banque opérant en France peut être saisi.

La première partie présente les conditions dans lesquelles des titres exécutoires émis par des autorités autres que françaises (jugements étrangers, titres européens, décisions des juridictions internationales, sentences arbitrales, actes authentiques étrangers) peuvent être déclarés exécutoires en France et fonder l’intervention des organes d’exécution français.

La seconde partie présente le régime des opérations d’exécution proprement dites dans un contexte international : saisies, injonctions judiciaires sous astreinte. Sont aussi examinés les obstacles à l’exécution que sont les immunités d’exécution et les préalables à l’exécution, à savoir la recherche de l’information patrimoniale et les notifications internationales.

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